Intervention de Philippe Gosselin

Je rappellerai, madame la garde des sceaux, que Naïma Moutchou et moi-même soumettons cet amendement en commun, lequel est le fruit d'un travail accompli en bonne intelligence permettant d'aboutir à une solution plutôt consensuelle à même de recueillir un très large assentiment.

Alors que nous nous apprêtons à mettre en musique une partie de la réforme de l'aide juridictionnelle, cet amendement fait suite au rapport que nous avons conjointement rédigé dans le cadre de la commission des lois – laquelle effectue, grâce notamment à sa présidente, attentive à nos demandes de missions, un travail important et transpartisan dont il convient de mesurer l'intérêt.

Il ne vous aura toutefois pas échappé que nous raisonnons ici à budget constant, étant donné les limites imposées par l'article 40 de la Constitution. Il conviendrait pourtant d'envoyer un signal fort s'agissant du relèvement des plafonds d'éligibilité. Nous pourrions retenir, comme plafond minimum, celui du SMIC net, même si cela se traduirait vraisemblablement par une dépense supplémentaire pour l'État. Il est à cet égard sans doute regrettable d'avoir rejeté les amendements, examinés plus tôt, visant à maintenir en l'état les ressources extrabudgétaires et de l'aide juridique.

Nous disposons, quoi qu'il en soit, d'un début de réforme de l'aide juridictionnelle, qui ne devra pas constituer un aboutissement et qui restera à prolonger.