Intervention de Jean-François Eliaou

Il est dans la même lignée. Afin de lutter contre les usages abusifs de l'aide médicale d'État, l'amendement du Gouvernement propose de subordonner la prise en charge de certaines prestations programmées et non urgentes des bénéficiaires majeurs de l'AME – j'ai bien dit majeurs – à un délai d'ancienneté de bénéfice de cette aide.

Seront concernées un certain nombre de pathologies qui n'engagent pas le pronostic vital, avec des actes tels que la pose de prothèses de hanche ou de genou, la chirurgie de la cataracte et des actes de kinésithérapie, mais aussi, et c'est important, des transports.

Notre sous-amendement vise à fixer dans la loi le plafond du délai d'ancienneté dans l'AME exigé pour l'accès à ces soins. Ce délai ne pourrait excéder neuf mois après l'ouverture des droits à l'AME, conformément aux recommandations du rapport de l'IGF et de l'IGAS d'octobre 2019.

Je rappelle que l'amendement no 2155 prévoit certaines dérogations et j'insiste surtout sur le fait que le rapport fait référence à neuf mois à partir de l'ouverture des droits, ouverture qui ne peut avoir lieu qu'à l'issue d'un délai de carence de trois mois, auquel le texte ne touche pas. Cela explique la différence entre notre sous-amendement et celui que vient de présenter Mme Wonner.