Intervention de Sylvia Pinel

Madame la rapporteure spéciale, vous avez mal lu cet amendement qui, comme l'ont dit mes collègues, est neutre pour les finances publiques. Nous proposons de créer un programme budgétaire spécifique parce que, précisément, les programmes annuels de performance n'ont pas la même valeur contraignante, la même lisibilité et la même transparence.

Nous pourrions discuter des moyens que l'État consacre aux mineurs non accompagnés et de la répartition des compétences entre l'État et les départements dans ce domaine, mais ce n'est pas l'objet de cet amendement. Nous proposons de garder le montant prévu dans le projet de loi de finances pour 2020 mais de l'affecter à un programme spécifique.

Je pourrais comprendre que nous ayons un désaccord sur la répartition des compétences entre l'État et les départements en ce qui concerne les MNA, mais je ne comprends pas votre argument purement technique.