Intervention de Sylvia Pinel

J'admets que le CDDU est parfois abusif, mais la rédaction de l'article n'est pas efficace. La somme forfaitaire porte sur chaque contrat alors qu'elle devrait viser uniquement les renouvellements abusifs. Une entreprise touristique qui a besoin d'un interprète sera taxée chaque fois qu'elle aura recours à ses services. Pour limiter l'abus, il faudrait taxer les renouvellements au-delà d'un certain nombre, pas chaque contrat. Les conférenciers et les interprètes seront taxés à chaque fois qu'ils concluront un contrat alors que vous cherchez à limiter le renouvellement abusif. Vous vous trompez de cible.