Intervention de Philippe Latombe

Cet article a fait l'objet de longs débats en commission des lois, qui s'est saisie pour la première fois d'un article non rattaché d'un projet de loi de finances pour avis. J'avais déposé un amendement de suppression que j'ai retiré lors de ces débats, car il semblait que le Gouvernement souhaitait limiter le champ de l'article. Constatant aujourd'hui qu'il n'en est rien, bien que je ne puisse pas voter en commission des finances, je soutiendrai les amendements de suppression et j'en déposerai un en séance.

On peut discuter de la nécessité de recourir à la loi. Le Conseil d'État semblait penser que ce n'était pas nécessaire, mais il considérait aussi que cette mesure constituait un cavalier législatif et n'avait rien à faire dans la loi de finances. Il semble, par ailleurs, que la CNIL et les constitutionnalistes estiment que le recours à la loi est nécessaire, mais pas obligatoirement dans le PLF. Le Gouvernement n'a pas retenu ma proposition de faire autrement.

Dans un domaine différent, l'agence Frontex a voulu faire exactement la même chose pour lutter contre les filières d'immigration clandestine et les réseaux de passeurs. Un appel d'offres a été lancé à cette fin le 19 octobre, mais il vient d'être retiré en urgence après un feu rouge du comité européen de protection des données personnelles. Il existe donc bel et bien un souci ; on n'a pas le droit de faire tout et n'importe quoi avec les données personnelles, fût-ce au nom de la lutte contre la fraude fiscale, même si c'est un objectif que nous partageons. L'article n'est pas suffisamment borné.

Nous avons regretté, au sein de la commission des lois, l'absence d'étude d'impact claire. Nous ne savons pas quel type de données va être collecté, quel en sera le volume, quels contrôles seront lancés sur leur fondement et quels redressements seront décidés. L'expérimentation est prévue pour trois ans, et la question de la proportionnalité des moyens employés au regard de la finalité poursuivie est clairement posée. Malgré les garanties et les premières propositions d'encadrement, nous ne pensons pas que ce dispositif permette d'assurer la protection des données personnelles et de la vie privée de nos concitoyens.