Intervention de Philippe Latombe

Je me réjouis que soit reprise la proposition, discutée en commission des lois mais non retenue, de restreindre le champ de l'expérimentation.

Je regrette toutefois que nous décidions de cette limitation sans étude d'impact, et sans savoir ce que les services fiscaux souhaitent obtenir par cette expérimentation. Il y a quelques années, ils avaient demandé l'extension des entreprises aux particuliers du traitement automatisé dit de ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR). Ils devaient remettre un rapport à la CNIL dans un délai de deux ans, et il n'a pas encore été rendu. Il y a donc un problème d'évaluation.

S'il s'agit d'une expérimentation, elle doit rester aussi resserrée que possible pour que nous puissions en vérifier l'intérêt, car ces moyens de répression des infractions menacent les libertés publiques. Prendre les données n'est pas anodin.

Nous discuterons ensuite de la notion de données « manifestement rendues publiques », mais l'expérimentation doit être de courte durée, porter sur un champ réduit, et faire l'objet d'un rapport très détaillé pour savoir si l'opportunité et la proportionnalité sont compatibles.