Intervention de Philippe Latombe
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Latombe, rapporteur pour avis de la commission des lois :L'amendement II-CF1209, qui avait été examiné en commission des lois, clarifie la nature des données collectées : il s'appuie effectivement sur l'article 10 de la directive associée au RGPD, qui est déjà utilisé à des fins pénales. Une telle clarification est absolument nécessaire.
