Intervention de Philippe Latombe

L'idée qui sous-tend l'amendement II-CF1182 est de limiter le champ de l'expérimentation aux plateformes de commerce, en excluant les plateformes de partage de vidéos, comme Youtube, les réseaux sociaux et les forums de discussion. Si l'on en croit l'étude d'impact, ces trois dernières catégories ne faisaient d'ailleurs pas partie, dans l'esprit du Gouvernement, de celles au sein desquelles des infractions, telles qu'elles sont dorénavant déterminées, pourraient faire l'objet d'une recherche.