Intervention de Philippe Latombe

Là est toute la difficulté s'agissant des données sensibles. Je rappelle que selon le RGPD, les données sensibles ne doivent pas, par principe, être collectées. Or parmi les données chalutées – c'est le terme approprié – par l'administration fiscale, figureront nécessairement des données sensibles et d'autres qui ne le seront pas ; certaines seront effectivement utiles aux contrôles fiscaux, mais d'autres auront trait à la liberté d'opinion ou à la liberté syndicale. Celles-là ne devraient pas être collectées et il faut donc qu'elles soient supprimées sans délai.

Laisser dans la loi un délai de cinq jours a ceci de problématique que cela contrevient au RGPD et à ce que nous avons adopté il y a plus d'un an dans le cadre de la loi relative à la protection des données personnelles. C'est un vrai problème de libertés publiques. Les données sensibles ne devant pas être collectées, elles doivent faire l'objet d'un traitement immédiat, au moyen d'un filtre qui permettra leur suppression par l'administration fiscale.

Je rappelle que de telles données comprennent tout ce qui touche à la liberté d'opinion, à la liberté syndicale, à la santé, à l'orientation sexuelle, c'est-à-dire tout ce dont l'État ne doit pas être propriétaire, fût-ce un instant. Prévoir un délai de cinq jours revient à fouler aux pieds le RGPD ainsi que toutes les dispositions que nous avons adoptées dans ce cadre. Ce délai ne me paraît pas constituer une bonne solution.