Intervention de Philippe Latombe
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Latombe, rapporteur pour avis de la commission des lois :L'amendement II-CF1210 est identique. Une censure constitutionnelle ne manquerait pas d'intervenir si nous conservions les mots : « renforcer la proportionnalité du dispositif », cette formulation étant trop vague par rapport à l'objectif visé.
