Intervention de Philippe Latombe
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Latombe, rapporteur pour avis de la commission des lois :En l'état, l'amendement II-CF1210 ne sera pas retiré. Nous réfléchirons ultérieurement à une évolution éventuelle de sa rédaction, car le cumul des deux termes posera un problème lié à l'utilisation et à la caractérisation de la donnée. Nous aurons le débat en séance publique. Comme nous touchons aux libertés publiques, il faut absolument que le dispositif puisse fonctionner.
