Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe, rapporteur pour avis de la commission des lois :

L'amendement II-CF1211 est identique. Il vise à écarter les tags et autres commentaires, dans la mesure où ces données sont publiées par des tiers et pas par la personne concernée elle-même. Lorsque M. Dupont poste que M. Durand a été vu à l'aéroport en partance pour une certaine destination, il ne s'agit que d'un commentaire sur une personne ; ce n'est pas une donnée manifestement rendue publique par la personne elle-même. L'exploitation de tels tags ou commentaires ne serait pas compatible avec le RGPD en termes de données et de consentement à la publication. C'est pourquoi il nous faut absolument adopter cet amendement.

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