Intervention de Philippe Latombe

Je ne suis pas d'accord avec vous. Le texte prévoit que les données en question sont manifestement rendues publiques par des personnes que l'on peut identifier facilement, qui donc les publient en utilisant leurs nom et prénom. Cela signifie que sont exclues du champ les personnes qui utilisent des pseudonymes, sinon il faudrait engager des démarches en vue de lever l'anonymat de la personne dont on a collecté les données. Il faudrait demander aux opérateurs à qui correspond telle ou telle adresse Internet Protocol (IP). Or ce n'est pas prévu par le projet de loi, ce qui veut dire qu'aujourd'hui, on pourrait accepter de collecter les données d'un tiers à partir des données d'un compte d'une personne anonyme. Ce serait contraire à l'esprit de l'article. Ce serait un problème de ne pas adopter ces amendements.