Intervention de Philippe Latombe

Comme je l'ai dit, nous faisons face, en matière de données sensibles, à un problème. Je rappelle que le RGPD nous impose de ne pas les collecter, sauf atteinte manifeste à la sécurité de l'État. Or le projet de loi ne prévoit pas une telle restriction.

La Cour de justice de l'Union européenne a une vision très restrictive de l'utilisation de ces mêmes données. Le RGPD vise, lui, à minimiser les collectes. Le « sans délai » doit donc s'appliquer aux données sensibles.