Intervention de Philippe Latombe
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Latombe, rapporteur pour avis de la commission des lois :Il est effectivement superfétatoire, car il n'est pas possible, dans ce cadre-là, de programmer des contrôles de façon automatique. L'insertion d'une telle disposition rassurerait nombre de nos concitoyens : à ce titre-là, l'adoption de cet amendement constituerait un bon signe en vue de la séance publique.
