Intervention de Philippe Latombe
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Latombe, rapporteur pour avis de la commission des lois :Il s'agit de sécuriser le dispositif en encadrant très précisément le contenu du décret en Conseil d'État, qui sera pris après avis de la CNIL, prévu à l'alinéa 7. Son adoption serait absolument nécessaire si l'article 57 était adopté.
