Intervention de Philippe Latombe

Nous allons considérer que l'article 57 n'est pas un cavalier législatif. Partant, nous proposons que l'évaluation prévue à l'alinéa 8 se fasse dans le cadre du projet de loi de finances, au moment de son dépôt, donc à un rythme annuel et non à son issue, c'est-à-dire au terme du délai de trois ans prévu, de façon à avoir une réelle évaluation du dispositif.

Si l'on considère, au contraire, qu'il s'agit d'un cavalier législatif, cet amendement n'a alors, évidemment, pas de raison d'être.