Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du vendredi 27 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 35
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Il ne faut pas avoir peur de l'innovation, à moins de considérer que le système est parfait en l'état ; que le paiement à l'acte dans la médecine de ville est la panacée, tout comme le paiement à l'activité à l'hôpital ; que le cloisonnement entre la médecine de ville et l'hôpital est génial ; que les parcours des patients sont parfaitement coordonnés ; que l'ensemble des professionnels de santé – les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, les kinésithérapeutes – sont parfaitement satisfaits de leur mode d'exercice ; bref, que nous avons atteint le meilleur système de santé et d'organisation de la santé au monde.
L'article 35 fait le constat que, dans tous nos territoires, les professionnels de santé ont envie de prendre des initiatives. Ils ont des idées. Ils font parfois le constat de l'échec de l'organisation du système, tel qu'il est conçu depuis des années et des années et dont tout le monde se plaît à penser qu'il pourrait être perfectible. Ils attendent des pouvoirs publics qu'ils leur disent non pas exactement ce qu'il faut faire et comment, mais plutôt : « Vous avez une idée, on va l'évaluer avec vous, planifier la stratégie, regarder la technique, vous financer et faire quelque chose qu'on ne faisait pas jusqu'à présent, vous évaluer. » Il ne faut pas avoir peur non plus de l'évaluation : si cela fonctionne, c'est parfait et l'on décide de généraliser et de diffuser ; si cela ne fonctionne pas, on essaie autre chose ; mais on ne saccage rien, on ne casse rien de la Sécurité sociale.
À cet égard, je m'inscris totalement en faux contre votre lecture de l'article 35. Ne sont remis en cause ni le libre choix du patient ni le libre exercice du professionnel, et encore moins le secret médical. Vous pensez bien que si tel était le cas, les syndicats médicaux et les ordres professionnels seraient montés au créneau depuis très longtemps. J'ai bien vu en 2009, contre la réforme de l'hôpital, qui prévoyait un service territorial, ce qu'était une levée de boucliers des professionnels.
