Intervention de Philippe Latombe

La rédaction que vous proposez soulève une véritable interrogation quant à la conformité de l'amendement à l'article 9 du RGPD, le règlement général sur la protection des données. Ce dernier pose une interdiction de principe des traitements des données sensibles – c'est-à-dire des données relatives à l'origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, etc. Il ne permet des exceptions qu'en cas de « motifs d'intérêt public important », qui doivent « respecter l'essence du droit à la protection des données ».

Or, dans la rédaction retenue et dans l'exposé des motifs, vous indiquez que seront recueillies des informations dont vous n'avez pas besoin, et que vous les conserverez cinq jours alors que vous ne devriez même pas les collecter. J'y vois un véritable problème de conformité à l'article 9 du RGPD.