Intervention de Philippe Latombe

Séance en hémicycle du mercredi 13 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 57 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Il s'agit là d'un sujet majeur de discussion. C'était d'ailleurs pour cette raison que nous avions proposé l'effacement sans délai des données sensibles : ce dispositif, bien que présentant des limites puisqu'il autorisait la collecte d'informations, permettait au moins de les supprimer immédiatement. En l'espèce, vous proposez un dispositif prévoyant à la fois la collecte et la conservation des données pendant cinq jours, tout en expliquant que cela ne servira à rien. Il est totalement orthogonal à l'article 9 du RGPD, ce qui pose un véritable problème.

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