Intervention de Philippe Latombe

Il vise à remplacer, à la première phrase de l'alinéa 3, les mots « de nature à concourir » par les mots « strictement nécessaires ». Toute notre discussion est surplombée par la question de la proportionnalité du dispositif. Or, clairement, les mots « de nature à concourir » sont tellement vagues et larges que cette proportionnalité n'est pas assurée. Nous proposons donc d'y substituer les mots « strictement nécessaires », afin de cadrer davantage le dispositif – même si ce n'est, selon moi, pas encore tout à fait suffisant.