Intervention de Philippe Latombe

Séance en hémicycle du mercredi 13 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 57 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Cet amendement vise à indiquer que seules peuvent être exploitées les données mentionnées au premier alinéa manifestement rendues publiques par la personne concernée et se rapportant à elle. Il s'agit en effet de limiter le champ de collecte et d'utilisation des données sur la base de tags ou de commentaires qui ne sont pas publiés par les personnes concernées, mais par des tiers. En effet, il a été expressément dit que l'on chercherait les données manifestement rendues publiques par les personnes concernées elles-mêmes et il importe donc de le préciser, sans quoi vous verrez fleurir de fabuleux aviseurs électroniques : tous les tags et tous les commentaires les plus malveillants et les plus malfaisants possibles utiliseront aussi ce système pour engorger votre algorithme. En outre, sur le plan des libertés publiques et de la proportionnalité, il faut absolument pouvoir limiter le champ aux personnes concernées.

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