Intervention de Philippe Latombe

Il s'agit simplement de corriger une erreur de référence, figurant dans le dispositif prévu par le Gouvernement, à propos de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, celle-ci ayant été recodifiée. Ce changement de référence, qui semble nécessaire, avait été accepté par la commission des finances.

Cet exposé vaudra également pour les amendements identiques nos 2566 de la commission des finances et 2341 de la commission des lois.