Intervention de Philippe Latombe

Cet amendement, qui avait été déposé en commission des lois, prévoit que l'expérimentation puisse faire l'objet d'un bilan annuel dans le cadre du PLF grâce à une clause de revoyure, même si le Conseil d'État estime que ce n'est pas dans ce cadre du PLF que ce bilan doit être fait.