Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j'entends votre proposition de retrait ; néanmoins, il me semble que la décision 201221UE de la Commission du 20 décembre 2011 – relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de SIEG – , mentionnée dans cet amendement, pose le cadre d'un SIEG ouvert à tous les secteurs, sans le restreindre au logement social, tant que le montant de la compensation est inférieur à 15 millions d'euros. L'État est donc libre de définir ses SIEG ; c'est une précision importante.