Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du vendredi 27 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 40
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. Si l'objectif visé par votre amendement, monsieur Lurton, est la suppression de la mise en place d'une procédure de certification visant à encadrer les chartes de publicité relatives aux dispositifs médicaux, celui-ci aboutit au même résultat pour les entreprises pharmaceutiques.
