Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du vendredi 27 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 40
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Votre amendement, monsieur Lurton, anticipe une décision future de la Cour de justice de l'Union européenne relative à l'assimilation ou non des logiciels d'aide à la prescription – LAP – à des dispositifs médicaux – DM. Selon les conclusions de l'avocat général, les LAP seraient assimilables à des DM.
Aucune décision n'a encore été prise et il importe de raisonner à droit constant. Je vous propose donc de retirer votre amendement, d'autant plus qu'il ne faut pas perdre de vue l'objectif de l'alinéa 15. Les LAP sont indispensables à la prescription. Il s'agit d'une mesure très attendue par de nombreux professionnels de santé.
