Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du vendredi 27 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 40
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Il s'agit d'un amendement adopté par la commission. L'article 40 prévoit une modification substantielle du régime de publicité des dispositifs médicaux auprès des professionnels de santé. Cette modification pose plusieurs questions. D'abord, elle impose au secteur des dispositifs médicaux un formalisme administratif plus lourd, alors qu'il convient plutôt de libérer les énergies dans ce secteur économique important pour la France.
Ensuite, la mesure prête aussi à interrogation si l'on raisonne en termes d'efficacité de la protection de la santé publique. Il est en effet à craindre que l'afflux massif de dossiers n'empêche l'ANSM de se concentrer sur les dispositifs médicaux présentant un intérêt majeur de santé publique.
D'autres voies pourraient être recherchées, notamment par le ciblage des dispositifs médicaux qui poseraient un problème. Il s'agirait de modifier l'arrêté ciblant les dispositifs médicaux présentant un risque important pour la santé humaine, prévu par l'article L. 5213-4.
