Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 19 novembre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 4 bis a
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Brulebois, une obligation plus une obligation, cela fait deux obligations. J'émets donc un avis défavorable car votre amendement propose de cumuler deux modalités d'envoi obligatoires. C'est inutile et cela compliquerait le dispositif actuel, qui fonctionne très bien.
