Intervention de Sacha Houlié

Je rappelle que l'article 4 ter a été introduit en commission pour organiser la téléconférence dans les conseils intercommunaux. On observera que si le nouveau dispositif est dans cet article réservé aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, je proposerai par voie d'amendement de l'étendre aux communautés urbaines et aux métropoles pour que l'ensemble des intercommunalités soient concernées.

Vous vous opposez à cet article, monsieur Schellenberger, au motif que le périmètre des intercommunalités aurait trop grossi par l'effet des fusions consécutives à la loi NOTRe – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – de 2015. Mais il ne traite pas de ce sujet : ce sont les articles 9, 10 et 11 qui permettront de faire évoluer ce périmètre, soit par le rattachement d'une commune à un autre EPCI, soit par la scission de l'EPCI, mais avec un garde-fou : en présenter préalablement les conséquences financières – un amendement proposera alors d'en présenter aussi les conséquences sociales.