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Article 4 ter
Mots-clés
communautaire
conseiller
EPCI
intercommunalité
Documents législatifs
Projet de loi N° 2357 (1223 amendements)
Rapport N° 2401 (1669 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 19 novembre 2019 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sébastien Jumel
(
494 mots
)
Fabien Di Filippo
(
363 mots
)
Raphaël Schellenberger
(
302 mots
)
Julien Aubert
(
282 mots
)
Sacha Houlié
(
226 mots
)
Hubert Wulfranc
(
219 mots
)
Frédéric Petit
(
210 mots
)
Émilie Chalas
(
186 mots
)
Charles de Courson
(
185 mots
)
Christine Pires Beaune
(
161 mots
)
Cécile Untermaier
(
139 mots
)
Sandrine Mörch
(
121 mots
)
Bruno Questel,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
105 mots
)
Laetitia Saint-Paul,
présidente
(
52 mots
)
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