Intervention de Sébastien Lecornu

Il tend à corriger une disposition importante de la loi NOTRe aux termes de laquelle les EPCI doivent exercer un nombre minimal de compétences optionnelles. Il se trouve en effet que l'eau et l'assainissement basculent peu à peu dans le champ des compétences obligatoires – mais nous en débattrons tout à l'heure. Or la stabilité ne peut signifier un degré supplémentaire d'intégration. Faute de modifier la loi, si deux compétences optionnelles migrent vers le champ des compétences obligatoires, on contraindra de facto l'EPCI, qu'il soit communauté de communes ou communauté d'agglomération – les métropoles et les communautés urbaines, elles, étant mangées à une autre sauce – , à assumer deux compétences nouvelles. Cela, pour le coup, serait contraire à la stabilité, nul n'ayant demandé cette intégration supplémentaire.

Je vous propose donc de neutraliser la chose en permettant aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de choisir une compétence optionnelle parmi une liste de cinq ou sept. C'est là une vraie mesure de simplification : une simplification non perceptible, mais nécessaire pour éviter, à l'avenir, les inconvénients que je viens d'indiquer.