Intervention de Jeanine Dubié

Le 29 avril dernier, alors qu'il préparait le projet de loi, le Premier ministre a réaffirmé la volonté du Président de la République et du Gouvernement de supprimer les irritants de la loi NOTRe, c'est-à-dire tout ce qui empêche ou restreint l'exercice des libertés des collectivités locales au quotidien. Pour de nombreux élus locaux, le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement fait partie de ces irritants.

Aussi notre amendement vise-t-il à rétablir le caractère optionnel du transfert de ces compétences à l'échelon intercommunal. Il est primordial, comme l'ont indiqué de nombreux collègues, de laisser les maires décider du système le mieux adapté à leur territoire.