Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mercredi 20 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 5
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable. L'amendement vise à apporter des précisions inutiles : la compétence relative à l'eau et à l'assainissement comprend, sans ambiguïté possible, les questions techniques et géographiques.
