Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Nous en sommes à la dernière partie de la discussion sur l'eau et l'assainissement. Cet amendement concerne le cas particulier des territoires de montagne, pour lesquels il faut adapter la règle générale – c'était là l'objet des différentes lois montagne – la loi de 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et celle de 2016, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

L'amendement est issu des discussions du groupe de travail avec la ministre Jacqueline Gourault, visant à trouver un dispositif adapté aux territoires montagnards. Nous avions évoqué la possibilité de reprendre la même solution que pour le plan local d'urbanisme intercommunal – PLUI : une minorité de blocage pourrait empêcher le transfert des compétences eau et assainissement après chaque renouvellement du mandat des conseillers communautaires. Au fil des débats, l'idée s'est perdue et 2026 s'est imposé comme date butoir d'un transfert de compétence obligatoire.

L'amendement vise, dans la continuité des discussions du groupe de travail, à permettre aux communes de montagne de décider, en début de mandat, de confier les compétences eau et assainissement aux intercommunalités.