Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mercredi 20 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 6
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vais vous demander de le retirer au profit de l'amendement no 1630 du Gouvernement, qui répond pleinement à vos attentes et qui, sans vouloir être désobligeant, me semble mieux câblé d'un point de vue juridique.
