Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mercredi 20 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 6
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Demande de retrait ou avis défavorable. Il s'agit en effet d'un avis simple. En outre, l'amendement no 1628 du Gouvernement disposera que cet avis est réputé rendu s'il n'a pas été donné dans un délai de trois mois. Il n'y a aucune contrainte, aucun danger : tout va bien !
