Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mercredi 20 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 6
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :M. le ministre vient de le rappeler : dès lors que la nature de l'avis n'est pas précisée, il s'agit d'un avis simple, donc non contraignant. Demande de retrait ou avis défavorable.
