Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mercredi 20 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Après l'article 6
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons longuement débattu de l'objet de cet amendement en commission, ainsi que dans l'hémicycle dans le cadre de l'article 3 bis. Le Conseil constitutionnel considère, de façon constante, que la répartition des sièges au sein de l'intercommunalité doit respecter le principe général de proportionnalité par rapport à la seule population de chaque collectivité locale participante. Il s'agit ici d'appliquer le principe d'égalité devant le suffrage, ni plus ni moins. Il n'est pas possible de s'écarter de la marge de 20 % considérée comme admissible par la loi sans remettre en cause le principe d'égalité. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
