Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 9h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Avant l'article 11 quinquies
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme indiqué hier, la notion de bloc communal n'existe pas en droit. L'avis est donc défavorable.
