Intervention de Sébastien Lecornu

Si, monsieur : je ne fais que rappeler le droit en vigueur et le fonctionnement de nos institutions ; ne nous racontons pas d'histoires.

Dernier argument, pour faire massue et tapis de bombes – si vous me passez les expressions – , votre assemblée n'est pas saisie d'une loi territoriale toutes les semaines ! En clair, pour dire les choses sans détours, nous ne parlons ici que de deux cas, qui concernent, d'une part, la Savoie et la Haute-Savoie, et, de l'autre, la Charente et la Charente-Maritime. Puisque nous débattons d'un projet de loi territorial, l'article 45 ne fait pas obstacle à vos amendements. Mais une fois décidée, à partir d'avril prochain – début d'un nouveau cycle en la matière – , la création d'autres communes nouvelles, faudra-t-il attendre le prochain texte territorial pour régler les problèmes qui peuvent se poser ici ou là ?

Je suis un militant des communes nouvelles, à condition que les conseils municipaux concernés en expriment la volonté – monsieur Corbière, vous passerez le message à Mme Taurine, à qui je n'avais pas répondu sur ce point hier soir – , sans intervention autoritaire des représentants de l'État ; mais, dès lors que les deux conseils départementaux ne sont pas d'accord, je propose de laisser telles quelles les limites des territoires départementaux et communaux. Évitons tout objet juridique mutant, qui de surcroît porterait atteinte à l'intérêt général des habitants des communes, où l'on voit mal comment seraient assuré l'ordre public, exercée l'autorité judiciaire ou même calculées les péréquations que vous votez pour les finances communales.

L'avis est donc défavorable sur les amendements nos 1109 , 1110 et 137 et favorable sur l'amendement no 1504 .