Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 9h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 11 septies
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je comprends votre argumentation, mais on ne peut pas revenir sur l'assouplissement prévu à l'article 11 nonies, que nous allons examiner ultérieurement. J'émets donc un avis défavorable.
