Intervention de Sébastien Lecornu
Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 9h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Après l'article 12 a
Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :
Cette demande nous a en effet été adressée à de nombreuses reprises par des présidents d'associations départementales constatant que la situation variait selon les pratiques préfectorales. Cet amendement a le mérite de l'uniformiser ; l'avis est donc favorable.
