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Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 9h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Après l'article 12 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Il y a peut-être un problème dans la rédaction de l'amendement, mais il serait opportun, pour le moins, que Mme la garde des sceaux adresse une note aux procureurs.

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