Intervention de Hubert Wulfranc

Réunion du mardi 22 octobre 2019 à 11h30
Mission d'information sur l'incendie d'un site industriel à rouen

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHubert Wulfranc :

Tout d'abord, je peux répondre à votre dernière question, puisque j'ai moi-même rencontré des représentants du comité de riverains. La réunion avait lieu vendredi soir, dans les locaux de l'entreprise Lubrizol. Leurs réunions se tiennent, m'ont-ils dit, de manière régulière. Ils ont une réunion au mois de janvier, puis une en juin. L'appréciation qu'ils portaient était une appréciation convenable. Ils sont six, à leurs dires, à être réunis régulièrement par l'entreprise Lubrizol.

Cela pose peut-être une question de périmètre, en termes de communication. Six riverains, certes, c'est utile, mais est-ce que cela suffit à assurer une communication efficace vis-à-vis d'un tel site ?

En l'absence d'une évaluation environnementale systématique, depuis la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), il n'y a pas d'autorisation nécessaire, et vous avez procédé à deux extensions de stockage en janvier et en juin. Le préfet, qui a la faculté d'exiger des évaluations environnementales, l'a-t-il fait auprès de vous à l'occasion de ces deux extensions et l'exploitant, si cela a été le cas, les a-t-il réalisées ? Ces deux extensions de stockage ont été pour l'une en janvier, de l'ordre de 2 800 tonnes de substances inflammables diverses, 36 tonnes de substances de toxicité aiguë et 1 300 tonnes de substances dangereuses au contact de l'eau. Il semblerait que l'extension de stockage de janvier dernier ait correspondu à une simple demande de régularisation d'un stockage déjà réalisé. Est-ce que vous confirmez cette information ? La deuxième extension, en juin dernier, a porté sur 4 800 tonnes au total, sous forme de 240 conteneurs, dont 600 tonnes identiques à celles des matières de janvier dernier. Cette demande était précédée par la démolition d'un bâtiment amianté et plombé. Est-ce que cette démolition préalable au deuxième stockage dans l'année a été faite avant même l'arrêté préfectoral de mise à niveau des risques ?

Enfin, globalement, sur ces deux stockages, admettez-vous que leur total dépasse les seuils prévus par l'autorisation en cours ?

Pouvez-vous nous dire aujourd'hui quel est le montant des garanties financières détenues par Lubrizol vis-à-vis de l'État, puisque comme dans toute entreprise de cette nature, il y a des garanties financières qui sont requises par le préfet et qui doivent être consignées par les entreprises de cette nature, ainsi que le montant de la garantie additionnelle que le préfet a dû demander en cas d'incident technologique ? Si ces garanties financières existent, et elles doivent exister, ont-elles été mobilisées et à quelles fins ?

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