Intervention de Jean-Pierre Door

Séance en hémicycle du lundi 25 novembre 2019 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

L'article 3 est le point de ce budget qui suscite de notre part la réaction la plus vive puisqu'il prévoit la non-compensation par l'État de quelque 3 milliards d'euros de recettes supprimées du fait des mesures prises en réponse au mouvement des gilets jaunes.

Ces mesures d'urgence sociale, nous les avions votées, nous ne pouvons pas dire le contraire. Mais nous ne pensions pas qu'elles seraient imputées au budget de la sécurité sociale, qui est ainsi mis en déficit, par l'État lui-même, de 5,1 milliards cette année et de 5,4 milliards l'année prochaine.

Il y a là une rupture dans le pacte d'autonomie qui avait été établi au bénéfice de la sécurité sociale, rupture contre laquelle s'élèvent d'ailleurs tous les acteurs de la santé – qu'ils appartiennent aux conseils d'administration des caisses ou à d'autres institutions – ainsi que les assurés sociaux.

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