Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du lundi 25 novembre 2019 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Un mot, monsieur le rapporteur, pour rappeler que l'article 3 pose une difficulté particulière. En première lecture, vous vous étiez vous-même montré sensible aux arguments que nous avions présentés, au point, si je me souviens bien, que la commission des affaires sociales avait voté la suppression de l'article 3 qui acte la non-compensation par l'État des dépenses engendrées par les mesures annoncées le 10 décembre 2018 par le Président de la République. C'est dire s'il s'agit d'un problème de fond. La sécurité sociale devait être à l'équilibre en 2019 et 2020. Finalement, elle ne l'est pas, parce que l'État a fait le choix de ne pas compenser les pertes de recettes, malgré l'obligation qui lui en est faite par la loi Veil de 1994. Nous maintenons donc nos amendements et nous les défendrons jusqu'au bout.

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