Intervention de Olivier Véran

Nous avons eu ce débat non pas trois fois comme à l'accoutumée mais quatre fois, puisque la mesure en question a fait l'objet d'une deuxième délibération. Nous n'avons pas réussi à convaincre l'opposition siégeant sur les bancs de gauche. Une fois encore, il ne s'agit pourtant pas de réduire les sanctions qui frappent les entreprises mais de faire en sorte que ces sanctions soient applicables. Cela correspond notamment à la demande des inspecteurs de l'URSSAF qui, jusqu'à présent, renonçaient, faute de pouvoir les moduler, à prononcer des sanctions qu'ils jugeaient trop lourdes à l'encontre d'entreprises ayant commis des infractions mineures. Grâce à cet article, toutes les entreprises pourront être sanctionnées ; c'est une nouveauté et le dispositif s'en trouve amélioré. Sans doute nos débats sur ce sujet ont-ils suscité une incompréhension. Avis défavorable.