Intervention de Paul Christophe

La création d'une clause de sauvegarde et les conditions de son application ne nous convainquent pas davantage qu'en première lecture. C'est pourquoi l'amendement no 273 de Mme Firmin Le Bodo tend purement et simplement à la supprimer.

Par l'amendement no 475 , nous proposons, en cohérence avec les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir l'innovation dans le secteur des dispositifs médicaux, de sortir du périmètre d'application de la clause de sauvegarde les technologies prometteuses bénéficiant du dispositif d'accès précoce, visé à l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale, et les produits justifiant, à l'issue de leur évaluation par la Haute Autorité de santé, d'un niveau d'amélioration du service attendu innovant.

L'amendement no 516 vise à graduer le taux de contribution en fonction de plusieurs seuils de dépassement, en vue d'une adaptation au tissu économique du secteur ; le no 514, à déduire de la contribution due par chaque entreprise les remises déjà versées au CEPS dans le cadre conventionnel ; le no 515, à fixer la contribution des entreprises au prorata des seuls montants facturés ; le no 517, à protéger les PME en instaurant un seuil en deçà duquel elles seraient exonérées de la contribution ; le no 478, enfin, à reporter la date d'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2021.