Intervention de Pascal Brindeau

Par ce projet de loi, nous tentons de répondre à la crise de confiance des élus locaux, particulièrement des maires, dont le mandat s'achève dans des conditions traumatisantes. Nous avons abouti à des réponses globalement satisfaisantes, susceptibles de satisfaire leurs attentes quotidiennes – je pense notamment à la reconnaissance de nouveaux droits, à la simplification du fonctionnement des conseils municipaux et communautaires, ou encore à l'information renforcée des conseillers municipaux. Si l'intercommunalité veut garder toute sa légitimité, elle ne doit ni éloigner les centres de décision, ni déposséder les maires de leurs prérogatives, ni donner le sentiment que les élus locaux des petites communes ne sont présents qu'à titre de figuration.

Renforcer les pouvoirs de police du maire, apporter une relative souplesse dans l'exercice de certaines compétences, encourager les élus à dialoguer sur le fonctionnement de leurs intercommunalités : ce sont autant de mesures qui vont dans le bon sens. Ces éléments du projet de loi ne posent aucune difficulté. Nous saluons par ailleurs l'adoption de certains de nos amendements, qui couvrent de nombreux sujets comme la relation entre le médiateur territorial et le défenseur des droits, les moyens légaux accordés aux communes pour gérer la ressource en eau, ou encore nos propositions en faveur des outre-mer.

D'autres mesures devront être jugées à l'aune de leur application. Je pense tout d'abord au nouveau régime indemnitaire des élus. Comme nous l'avons souligné à plusieurs reprises, la volonté de mieux indemniser les maires est salutaire. Nous espérons qu'elle ne restera pas lettre morte, au vu des difficultés budgétaires de certaines communes et des réserves qu'auront les élus à solliciter une augmentation pour leur propre compte. Nous persistons à penser que la solution proposée dans nos amendements, fixant automatiquement l'indemnité au plafond tout en laissant la possibilité aux élus d'en demander la diminution, était la plus pertinente.

Par ailleurs, nous espérons que les nouvelles modalités de modification des périmètres des EPCI n'engendreront pas de bouleversements institutionnels locaux.

Enfin, nous avons bon espoir que le compromis relatif à la compétence « eau et assainissement » répondra à toutes les situations, afin que les débats qui agitent depuis longtemps notre hémicycle ne se répètent pas à l'infini. Comme nous l'avons fait dans nos amendements, je me permets d'appeler une nouvelle fois votre attention sur les transferts financiers et les potentiels changements de tarification de l'eau. Nous voulons croire que la CMP sera l'occasion d'apporter des solutions concrètes à ces questions, en lien avec le rapporteur.

Pour résumer, il est nécessaire de conserver un équilibre entre la commune et l'intercommunalité, le principe de subsidiarité étant la base pertinente d'une organisation territoriale efficace. Le texte issu de nos travaux y contribue et s'inscrit dans l'esprit voulu par le ministre : corriger les « irritants » de la loi NOTRe, sans bouleverser la stabilité institutionnelle à laquelle les élus locaux sont attachés, après plusieurs mandats compliqués par des changements permanents.

S'il est souhaitable de corriger les irritants des lois précédentes, cela ne suffira cependant pas à résoudre toutes les difficultés. Nous espérons donc que le prochain texte annoncé par la ministre Jacqueline Gourault sera à la hauteur des attentes.

Répondre aux demandes des maires sur le terrain est un bon début. Mais comme l'a observé mon collègue Pierre Morel-À-L'Huissier lors de la discussion générale, vous ne pourrez pas faire l'économie d'une question cruciale : qui exerce réellement le pouvoir dans notre pays ? Les strates institutionnelles multiples, les compétences floues et les chevauchements de gouvernance ne peuvent plus être les justifications inavouées d'une impuissance des élus. Nos concitoyens méritent mieux.

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, le chemin est encore long et la pente est raide. Ce texte constitue néanmoins un premier pas bienvenu. C'est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants le votera en très grande majorité.

Pour finir, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que votre cabinet et monsieur le rapporteur, pour le dialogue constructif qui s'est maintenu en amont et tout au long des débats. C'est assez rare pour le souligner. Nous souhaiterions qu'il en soit ainsi pour de nombreux textes, tant nous sommes convaincus que ces échanges sont positifs pour tous.